J.O. 296 du 23 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22005

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Décision n° 2003-671 du 2 décembre 2003 mettant en demeure l'Association culturelle varoise beaussetane

NOR : CSAX0301671S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 91-24 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-632 du 13 juin 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision no 2000-1064 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'Association culturelle varoise beaussetane à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Top FM ;

Vu la convention signée entre l'Association culturelle varoise beaussetane et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 10 octobre 2003, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'Association culturelle varoise beaussetane à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que, malgré ce courrier, l'Association culturelle varoise beaussetane n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'Association culturelle varoise beaussetane est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'Association culturelle varoise beaussetane, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis